Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 471719 du 31 décembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:489906.20241230

Le décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs est annulé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».