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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 489906-489928-489948 du 30 décembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:489906.20241230

Les dispositions suivantes de l’arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026 sont annulées :

– l’article 2, en tant qu’il n’inclut pas dans le champ d’application de l’arrêté l’utilisation des sennes pélagiques (code engin : PS) ;
– les 2 et 3 de l’article 4 ;
– les dispositions du 2 de l’article 5 aux termes desquelles « Une dérogation pourra être accordée par la DDTM ou son représentant pour la reprise d’une activité de pêche dans une limite de cinq jours si l’armateur du navire apporte un justificatif d’impossibilité immédiate de réparation ou de remplacement d’un dispositif technique de réduction des captures accidentelles ou du système d’observation électronique à distance en défaillance » ;
– l’article 7.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».