Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 janvier 2025 fixant le montant de l’aide associée à l’expérimentation de l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant

Le montant forfaitaire de l’aide financière pour les entreprises d’insertion par le travail indépendant prévu à l’article 6 du décret du 20 décembre 2018 susvisé est fixé à 450 euros.
Ce montant est de 340 euros à Mayotte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».