Avis n° 2024-11 du 18 décembre 2024

Donne un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de l’intérieur.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture