Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d’application territorial, les stipulations de l’accord territorial (Indre-et-Loire) du 23 octobre 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er novembre 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.