A l’article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 0,3642 euros à compter du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « 0,3835 euros pour l’année 2024 ».

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.