Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Colombine

Par arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 13 décembre 2024, la commune nouvelle de Colombine est créée en lieu et place des communes de Choye et Villefrancon (canton de Marnay, arrondissement de Vesoul), à compter du 1er janvier 2025.
La population totale de la commune nouvelle s’élève à 639 habitants.
Jusqu’à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Colombine est composé de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l’ordre du tableau.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture