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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
La garantie de l’Etat est accordée en principal et en intérêts, à l’emprunt contracté par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à hauteur de trente-et-un millions d’euros en principal auprès de La Banque Postale à échéance du 30 avril 2025, dans les conditions mentionnées à l’acte de garantie autonome émis par l’Etat en date de ce jour.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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