Décret n° 2024-1272 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l’expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

Le décret du 11 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’avant dernier alinéa de l’article 1er, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « « 31 décembre 2025 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 2 de l’annexe 2, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date du : « 31 décembre 2025 ».


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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