A l’article 4 de l’arrêté du 12 décembre 2018 susvisé, les mots : « du 3° de l’article L. 732-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 131-6 ».
Le présent arrêté entre en vigueur au 2 janvier 2025, pour les séances tenues à compter de cette date.
Le vice-président du Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.