Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délibération n° 2024-050 du 20 juin 2024 portant sur un projet de décret portant application de l’article 19 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Avis favorable avec réserve.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».