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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance irlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services

L’autorité de contrôle irlandaise a approuvé le 18 décembre 2024, avec prise d’effet le 31 décembre 2024, le transfert total par l’entreprise d’assurance ENI Insurance DAC (LEI : 549300VESDSVVH5T9I62), dont le siège social est situé Two Dockland Central, Guild Street, Dublin 2, Irlande, de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s’y rattachent à la société d’assurance ENI Inusrance S.p.A. (LEI : 984500B4D6BC73E9F591), dont le siège social est situé Piazzale Enrico Mattei 1, 00144, Rome, Italie.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».