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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-C-60 du 20 décembre 2024 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Est approuvé le transfert d’une partie du portefeuille d’opérations avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE DES ELUS LOCAUX (CAREL Mutuelle, SIREN : 388 887 259), dont le siège social est situé à Paris (75002), 20, rue du Sentier, au profit de la mutuelle TUTELAIRE (SIREN : 775 682 164), dont le siège social est situé à Paris (75013), 157, avenue de France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».