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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-VP-53 du 17 décembre 2024 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d’une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE D’ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS DE LA FONDATION DU BON SAUVEUR D’ALBY (SIREN : 313 389 157), dont le siège social est situé à Albi (81000), 7, rue de Lavazière, à la mutuelle dénommée HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet. L’opération prendra effet au 31 décembre 2024.

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle dénommée MUTUELLE D’ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS DE LA FONDATION DU BON SAUVEUR D’ALBY (SIREN : 313 389 157), dont le siège social est situé à Albi (81000), 7, rue de Lavazière. La caducité prendra effet au 31 décembre 2024.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».