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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux dispositions de la décision interprofessionnelle de campagne n° 3 portant mise en place d’une réserve interprofessionnelle pour l’AOP Touraine blanc de la récolte 2024

Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 3 d’Interloire votée lors de l’assemblée générale du 3 septembre 2024 relatives à la mise en place d’une réserve interprofessionnelle pour les vins de la récolte 2024 bénéficiant de l’AOP Touraine blanc, sont approuvées et rendues obligatoires aux unités de vinification revendiquant ce produit.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c82ff2e7-bdab-46d5-a5e9-5258939180e4 permettra de consulter la décision approuvée par le présent arrêté dès qu’elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Elle peut également être consultée :

– au ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».