Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 décembre 2024 portant prorogation de l’arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine

A l’article 1er de l’arrêté du 7 mars 2022 modifié susvisé, les mots : « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2025 ».

Le chef de la mission de l’adoption internationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».