Un compte financier unique est établi par l’ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l’ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l’annexe du présent arrêté.

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, pour les entités publiques locales mentionnés à l’article 242 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié et votant leur budget par nature est fixée par l’annexe du présent arrêté.

En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d’exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter de l’exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l’article 2 produisant un compte financier unique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.