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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-Sonnette

Par arrêté du préfet du Jura en date du 4 décembre 2024, modifié par un arrêté du 10 décembre 2024, la commune nouvelle de Val-Sonnette est créée en lieu et place des communes de Val-Sonnette et Sainte-Agnès (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier) à compter du 1er janvier 2025.
La population totale de la commune nouvelle s’élève à 1 333 habitants.
Jusqu’à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-Sonnette est composé de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l’ordre du tableau.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».