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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 12 juillet 2024 portant création de la commune nouvelle de Haut Valmorey

Par arrêté de la préfète de l’Ain en date du 12 juillet 2024, la commune nouvelle de Haut Valmorey est créée en lieu et place des communes de Haut Valmorey et Ruffieu (canton de Hauteville-Lompnes, arrondissement de Belley), à compter du 1er janvier 2025.
La population totale de la commune nouvelle s’élève à 811 habitants.
Jusqu’à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Haut Valmorey est composé de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l’ordre du tableau.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».