Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1255 du 30 décembre 2024 portant application de l’article 9-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

(Impossible de récupérer le texte JORF_PART)

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».