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Arrêté du 24 décembre 2024 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Le programme d’information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES », décrit en annexe I, est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2028.

L’arrêté du 4 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le programme PRO-INNO-63 “ Baisse les Watts ”, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2024. » ;
2° La fiche du programme PRO-INNO-63 « Baisse les Watts » figurant en annexe est remplacée par l’annexe II du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».