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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l’article 164 FE de l’annexe IV du code général des impôts

Le premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 14 juin 1982 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le droit d’accès aux informations figurant dans l’application FICOBA concernant le titulaire des comptes prévu à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s’exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr . Les personnes ne disposant pas d’un accès à la messagerie sécurisée peuvent faire cette demande à leur centre des finances publiques par voie postale. »

L’article 164 FE de l’annexe IV du code général des impôts est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 6 janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».