L’arrêté du 28 mai 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « à l’article 175 » sont remplacés par les mots : « aux articles 175 et 211 ».
L’article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Les comptes rendus de gestion mentionnés » sont remplacés par les mots : « Le compte rendu de gestion mentionné » ;
b) Le mot : « sont » est remplacé par le mot : « est » ;
c) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ;
d) Les mots : « avant le 31 mai et » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ils comprennent » sont remplacés par les mots : « Il comprend » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « initiale », est remplacé par les mots : « du budget » ;
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « situation », sont insérés les mots : « agrégée et » ;
5° Au cinquième alinéa, après le mot : « engagements », sont insérés les mots : « et des paiements » ;
6° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-l’état détaillé des recettes ;
«-le suivi détaillé des effectifs en « équivalent temps plein » (ETP) et en « équivalent temps plein travaillé » (ETPT) d’une part et de la consommation de la masse salariale d’autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ;
«-la situation de l’exécution des crédits d’intervention gérés d’une part en compte propre en engagements et en paiements et d’autre part pour compte de tiers sous convention de mandat en encaissements et décaissements ; »
7° Au septième alinéa, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : «, présentant les faits marquants de l’exercice en cours » ;
8° Au huitième alinéa, après le mot : « contrôleur », est inséré le mot : « budgétaire ».
L’article 5 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ;
«-la pré-notification et la notification du schéma d’emplois ;
«-la notification du plafond d’emplois de l’ODEADOM ; »
2° Au quatrième alinéa :
a) Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à l’élaboration et » ;
b) Les mots : « et à la contribution de l’ODEADOM à la performance du programme budgétaire concerné » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa :
a) Les mots : « et au fonctionnement » sont remplacés par les mots : «, au fonctionnement et au suivi de l’audit interne et » ;
b) Les mots : « tout document relevant d’une » sont remplacés par le mot : « la » ;
c) Après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier » ;
4° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les documents relatifs à l’élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; »
5° Au sixième alinéa, les mots : « des achats, » sont remplacés par les mots : « et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules » ;
6° Au septième alinéa, après le mot : « filiales », sont insérés les mots : « ou à la participation à des groupements d’intérêt public » ;
7° Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-la liste des conventions donnant lieu à des encaissements ou décaissements en cours d’exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ;
«-la liste des marchés passés depuis le début de l’exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ;
«-les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d’une centrale d’achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l’Etat) ; »
8° Au huitième alinéa, après le mot : « audit », sont insérés les mots : « des instances de contrôle, » ;
9° Après le huitième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
«-la liste annuelle des prestations de conseil ; »
«-les rapports relatifs à la certification des comptes des fonds communautaires ;
«-l’état trimestriel de consommation en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des quatre enveloppes composant le budget de l’établissement ;
«-les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle). »
L’article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « rémunération » sont insérés les mots : « ou aux référentiels de rémunération » ;
3° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les emprunts autorisés » ;
4° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
5° Le seizième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
«-les actes de recrutement (hors contrat d’apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;
«-les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;
«-les mesures relatives à l’avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l’organisme ;
«-les mesures relatives à l’avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l’organisme ;
«-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d’une centrale d’achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l’Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d’achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ;
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ; ».
6° Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
«-les attributions de garanties ;
«-les prêts et subventions accordés à des tiers ;
«-les participations et les apports à toute entité ;
«-les cessions de participations et les retraits d’apports ;
«-les notifications des crédits en contrepartie nationale au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et leurs avenants avec incidence financière.
« Sont soumis à information préalable :
«-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l’objet de modifications mineures. »
L’article 8 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « Après avis de l’ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l’ODEADOM le programme de contrôle et l’informe » sont remplacés par les mots : « Le contrôleur budgétaire informe l’ordonnateur des contrôles ainsi programmés et » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « à compter de la réception de la demande et dans les conditions définies dans le document de contrôle prévu à l’article 10 ».
Le premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixant », sont insérés les mots : « les conditions de participation aux instances, » ;
2° Les mots : « visa ou avis » sont remplacés par les mots : « visa, avis ou information préalable » ;
3° Les mots : « visa ou d’avis » sont remplacés par les mots : « visa, d’avis ou d’information préalable ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.