L’arrêté du 7 mai 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « à l’article 175 » sont remplacés par les mots : « aux articles 175 et 211 ».
L’article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Les comptes rendus de gestion mentionnés » sont remplacés par les mots : « Le compte rendu de gestion mentionné » ;
b) Le mot : « sont » est remplacé par le mot : « est » ;
c) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ;
d) Les mots « avant le 31 mai et » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ils comprennent » sont remplacés par les mots : « Il comprend » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « initiale », est remplacé par les mots : « du budget » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « la situation agrégée et la situation détaillée » sont remplacés par les mots : « la situation agrégée et détaillée » ;
5° Au cinquième alinéa, après le mot : « engagements », sont insérés les mots : « et des paiements » ;
6° Après l’alinéa 7, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-l’état détaillé des recettes ;
«-le suivi détaillé des effectifs en « équivalent temps plein » (ETP) et en « équivalent temps plein travaillé » (ETPT) d’une part et de la consommation de la masse salariale d’autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ;
«-la situation de l’exécution des crédits d’intervention gérés d’une part en compte propre en engagements et en paiements et d’autre part pour compte de tiers sous convention de mandat en encaissements et décaissements, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ; »
7° Au septième alinéa, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : «, présentant les faits marquants de l’exercice en cours » ;
8° Au huitième alinéa, après le mot : « contrôleur », est inséré le mot : « budgétaire ».
L’article 5 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas rédigés ainsi :
«-la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ;
«-la pré-notification et la notification du schéma d’emplois ;
«-la notification du plafond d’emplois de FranceAgriMer ; »
2° Au quatrième alinéa :
a) Après le mot « : « relatives », sont insérés les mots : « à l’élaboration et » ;
b) Les mots : « et à la contribution de FranceAgriMer à la performance du programme budgétaire concernés » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa :
a) Les mots : « et au fonctionnement » sont remplacés par les mots : «, au fonctionnement et au suivi de l’audit interne et » ;
b) Les mots : « tout document relevant d’une » sont remplacés par le mot : « la » ;
c) Après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier » ;
4° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les documents relatifs à l’élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; »
5° Au sixième alinéa, après les mots : « des achats, » sont remplacés par les mots : « et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules » ;
6° Après le sixième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
«-le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ou à la participation à des groupements d’intérêt public ;
«-la liste des conventions-cadres en cours d’exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ;
«-la liste des marchés passés depuis le début de l’exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ;
«-les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d’une centrale d’achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l’Etat) ;
«-la liste annuelle des prestations de conseil ;
«-les rapports relatifs à la certification des comptes des fonds communautaires ;
«-la situation trimestrielle de l’exécution des crédits d’intervention gérés en compte propre et pour compte de tiers sous convention de mandat, en engagements et en paiements et/ ou encaissements et décaissements ;
«-la situation trimestrielle des crédits d’intervention relatifs à la planification écologique sous forme d’un tableau recensant les ressources perçues en recettes, les conventions conclues, les engagements, les paiements ;
«-les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle) ; »
7° Au septième alinéa :
a) Les mots : « les rapports d’inspection et les rapports d’audit » sont remplacés par les mots : « la liste des rapports d’inspection et d’audit des instances de contrôle » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lesdits rapports seront transmis uniquement sur demande du contrôleur budgétaire. »
L’article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de FranceAgriMer ;
«-les emprunts autorisés. » ;
3° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième sont supprimés ;
4° Le treizième alinéa est supprimé ;
5° Après le treizième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
«-les actes de recrutement (hors contrat d’apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;
«-les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;
«-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et des cadres-dirigeants ;
«-les mesures relatives à l’avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l’organisme ;
«-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;
«-les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d’une centrale d’achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l’Etat) ainsi que leurs avenants avec incidence financière ; »
6° Les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas sont supprimés ;
7° Au vingt-et-unième alinéa :
a) Les mots : « de dépenses (y compris conventions-types) » sont supprimés ;
b) Après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « et leurs avenants avec incidence financière » ;
8° Au vingt-troisième alinéa, le point est remplacé par un point-virgule ;
9° Après le vingt-troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
«-les attributions de garanties ;
«-les prêts et subventions accordés à des tiers ;
«-les participations et les apports à toute entité ;
«-les cessions de participations et les retraits d’apports. » ;
10° Après le vingt-quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l’objet de modifications mineures. » ;
11° Les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas sont supprimés.
L’article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « contrôles » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Après avis de l’ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l’organisme le programme de contrôle et l’informe » sont remplacés par les mots : « Le contrôleur budgétaire informe l’ordonnateur des contrôles ainsi programmés et » ;
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « à compter de la réception de la demande et dans les conditions définies dans le document de contrôle prévu à l’article 10 ».
Le premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixant », sont insérés les mots : « les conditions de participation aux instances, » ;
2° Les mots : « visa ou avis » sont remplacés par les mots : « visa, avis ou information préalable » ;
3° Les mots : « visa ou d’avis » sont remplacés par les mots : « visa, d’avis ou d’information préalable ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.