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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 17 octobre 2024 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Imprimerie nationale

La souscription par l’Etat à l’augmentation de capital réalisée par la société anonyme Imprimerie nationale pour un montant de 65 000 010 euros correspondant à 4 333 334 actions ordinaires nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L’Etat conserve l’intégralité du capital de la société anonyme Imprimerie nationale.

Le commissaire aux participations de l’Etat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».