Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 30 décembre 2024 portant application de l’article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Ainsi qu’il le prévoit, le décret en Conseil d’Etat du 30 décembre 2024 portant application de l’article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces n’est pas publié.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».