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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025

Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 586 620 606 852 € et 581 852 247 844 €, conformément à la répartition donnée à l’annexe 1.

Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition donnée à l’annexe 2.

I. – Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des services votés des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 79 951 764 321 € et de 79 951 764 321 €, conformément à la répartition donnée à l’annexe 3.
II. – Il est ouvert aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 149 122 470 475 € et de 149 112 673 279 €, conformément à la répartition donnée à l’annexe 3.

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition donnée à l’annexe 4.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d’opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’annexe 4.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».