A l’article 331 W de l’annexe III du code général des impôts, le taux : « 25,2 % » est remplacé par le taux : « 25,8 % ».

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.