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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles

L’article 8 bis de l’arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « de l’état des prévisions de recettes et de dépenses » sont supprimés ;
b) Les mots : « cette présentation budgétaire » sont remplacés par les mots : « l’état des prévisions de recettes et de dépenses » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan global de financement pluriannuel est conforme au modèle figurant à l’annexe 12 du présent arrêté. ».

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».