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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l’application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements au titre de l’installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

L’article R. 178-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Il devient l’article D. 178-3 ;
2° A la seconde phrase du b du II, la référence : « et L. 531-8 » est remplacée par les références : « , L. 531-8 et L. 582-2 ».

Aux premier et dernier alinéas de l’article R. 178-4 du même code, la référence : « R. 178-3 » est remplacée par la référence : « D. 178-3 ».

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».