Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-1233 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer

Le décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article 13, après les mots : « aux agents de l’administration centrale, de la préfecture de police et des préfectures » sont insérés les mots : « sauf lorsqu’un texte attribue cette compétence à une autre autorité. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article 18, après les mots : « au profit des agents de la police nationale » sont ajoutés les mots : « , et l’octroi aux agents affectés à l’administration centrale de la police nationale. »

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».