Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l’article R. 553-6 du code de l’organisation judiciaire réalise une des prestations issues du tableau 2 de l’annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévu à l’article R. 444-3 de ce code dans le cadre de son activité juridictionnelle, il perçoit la somme prévue par les articles 2 à 5.

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I. – Les prestations figurant aux numéros 1 à 34 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants :

II. – Pour chacune de ces prestations, l’émolument minoré prévu au 2° du I de l’article R. 743-142 du code de commerce, en cas de radiation avant le prononcé d’un jugement ou d’une ordonnance, sauf dans le cas où un tarif a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers du tarif fixé au I du présent article.

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Les prestations figurant aux numéros 35 à 37 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants :

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I. – L’ensemble des prestations réalisées par le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l’article R. 553-6 du code de l’organisation judiciaire dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en dehors des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues à l’article L. 624-3 et au chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce de la Polynésie française et des copies d’actes ou de pièces délivrées aux parties, donne lieu à la perception d’un tarif principal qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée déterminée selon le barème suivant :

II. – Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux tarifs accessoires :
1° D’un montant de 26345 francs CFP par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l’établissement secondaire ;
2° D’un montant de 1755 francs CFP par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 17565 francs CFP.
Les tarifs mentionnés dans le tableau du I n’incluent pas les frais d’huissiers ni les frais relatifs aux supports d’annonces légales et au Journal officiel de la Polynésie française ;
Dès l’ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire, une somme de 33175 francs CFP hors taxes est versée au greffier, à valoir sur l’émolument principal et le forfait de transmission mentionnés au I. Le solde est exigible à la date de clôture de ces procédures.

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I. – Les diligences de chaque transmission d’acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée donne lieu à la perception du tarif suivant : 265 francs CFP.
II. – Les transmissions réalisées dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article précédent donnent lieu à la perception d’un tarif qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée déterminé selon le barème suivant :

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.