A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal, il est rétabli une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6
« De la computation des délais de la peine d’interdiction non définitive du territoire français

« Art. R. 131-51-1.-Dans le cas où l’étranger, condamné à une peine d’interdiction du territoire français, est éloigné d’office du territoire alors que la durée fixée par la décision de condamnation n’a pas commencé à courir, cette durée court à compter de la date de son éloignement effectif. L’autorité ayant procédé à l’éloignement informe sans délai le procureur de la République près la juridiction qui a prononcé la peine d’interdiction du territoire français.
« Dans les autres cas, la durée fixée par la décision de condamnation court à compter de la date à laquelle l’étranger est effectivement sorti pour la première fois du territoire français en exécution de cette décision ou à la date à laquelle la condamnation est devenue exécutoire si l’étranger n’était pas, à cette date, présent sur le territoire. L’étranger justifie par tous moyens de sa situation auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire qui a prononcé la peine. Lorsque la date de sortie effective ne peut être établie par d’autres moyens et que l’étranger justifie s’être présenté en personne aux autorités consulaires françaises du pays dans lequel il se trouve, la durée fixée par la décision de condamnation court à compter de la date à laquelle l’étranger s’est ainsi présenté à ces autorités. »

Dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au V de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.