Le 3 de l’annexe au décret du 29 novembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. – Etablissements et services chargés des missions du service public pénitentiaire et établissements et services judiciaires pour les personnels relevant des dispositions statutaires suivantes :
« Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.
« Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire (uniquement pour ce qui concerne le corps d’encadrement et d’application). »

Le même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « à l’article 18 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 3° de l’article 8, les mots : « au II et au IV de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique » ;
3° Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « au V de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 512-22 du code général de la fonction publique » ;
4° Au premier alinéa du I de l’article 11, les mots : « l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 3 du code général de la fonction publique » ;
5° Au second alinéa du 1° du II de l’article 12, les mots : « l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
6° Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « l’article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 413-1 du code général de la fonction publique » ;
7° Au second alinéa du 1° du II de l’article 19, les mots : « l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
8° Au premier alinéa de l’article 21, les mots : « l’article 26 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 413-1 du code général de la fonction publique » ;
9° A l’article 27 :
a) Au second alinéa du 1° du II, les mots : « l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 2 du code général de la fonction publique » ;
b) Au IV, les mots : « l’article 38 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 512-29 du code général de la fonction publique » ;
10° A l’article 30, les mots : « l’article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 216-1 du code général de la fonction publique » ;
11° A l’article 33 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l’article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 216-2 du code général de la fonction publique » ;
b) Au second alinéa, les mots : « prises au titre des articles 39, 52, 78-1 et 79 de la même loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées au même article L. 216-2 ».

Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.