Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Notification de la décision d’une commission permanente de ne pas examiner une proposition de résolution européenne
(Application de l’article 73 quinquies B, alinéa 5, du Règlement)

Par courriers en date du 22 octobre 2025, conformément à l’article 73 quinquies B, alinéa 5, du Règlement, le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a informé le Président du Sénat et le président de la commission des affaires européennes du Sénat que sa commission a décidé de ne pas examiner la proposition de résolution européenne n° 15 (2025-2026) présentée par Mme Marta de CIDRAC et M. Michaël WEBER, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l’article 73 quinquies B du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (objectif climatique 2040) – COM(2025) 524 final.
En application du même article 73 quinquies B, alinéa 5, du Règlement, le texte n° 15 (2025-2026) déposé au nom de la commission des affaires européennes est considéré comme adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 4 novembre 2025, date de la présente publication au Journal officiel de la notification de la décision de cette commission.
Cette adoption constitue, conformément à l’article 73 quinquies B, alinéa 6, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.