Délégation est donnée à Mme Pauline Berne, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice de la législation, à M. Cédric Fraisseix, administrateur territorial hors classe, sous-directeur de l’administration, à M. Thomas Le Bianic, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, sous-directeur du contentieux, et à M. Frédéric Kervella, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur des politiques à l’effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l’article 1^er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, relevant d’une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur concerné et de son adjoint. La même délégation est donnée dans les mêmes situations à M. Guillaume Barraud, premier conseiller du corps des magistrats, des tribunaux administratifs et des cours d’appel, adjoint à la sous-directrice de la législation, à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice de l’administration, à Mme Caroline Gabez, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, adjointe au sous-directeur du contentieux, et à Mme Isabelle Lebrun, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au sous-directeur des politiques.

Délégation est donnée à M. Guillaume Barraud, premier conseiller du corps des magistrats, des tribunaux administratifs et des cours d’appel, adjoint à la sous-directrice de la législation, à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice de l’administration, à Mme Caroline Gabez, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, adjointe au sous-directeur du contentieux, et à Mme Isabelle Lebrun, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au sous-directeur des politiques, à l’effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l’article 1^er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, chef du bureau des défenses et des droits de l’homme, et à son adjointe, Mme Marianne Parent, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, à l’effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l’article 1^er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Thibaut Leleu, maître de conférences, chef du bureau de la médiation et de l’indemnisation, et à son adjointe, Mme Astrid Meslin, agente contractuelle, à l’effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l’article 1^er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Gwenaël Le Trépuec, magistrat de l’ordre judiciaire du second grade, chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé, et à son adjointe, Mme Carole Henry, magistrate de l’ordre judiciaire du 1^er grade, à l’effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l’article 1^er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Delpech, attachée d’administration de l’Etat hors classe, cheffe du bureau du greffe et de l’exécution, et à son adjointe, Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée principale d’administration de l’Etat, à l’effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l’article 1^er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.

Délégation est donnée à M. Samuel Caloc, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Nathalie Coulomb, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Charlotte Mailhac, agente contractuelle, et à Mme Laurence Beurienne, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d’indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.

Délégation est donnée à Mme Caroline Prentout, directrice d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe, cheffe de cabinet, à son adjointe, Mme Laurence Bernheim, agente contractuelle, à Mme Sylvie Baile, conseillère d’administration des affaires sociales, et à Mme Catherine Agricole, attachée d’administration de l’Etat, en matière de gestion administrative et financière de la direction des affaires juridiques.

Délégation est donnée à Mme Catherine Agricole, attachée d’administration de l’Etat, à Mme Lidie Miccoli, agente contractuelle, et à Mme Nicole Rocher, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer dans l’application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.