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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l’application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 30 décembre 2023, texte n° 115 :
I. – Au troisième alinéa de l’article 1er, au lieu de lire : « R. 211-1 à R. 211-6 », lire : « R. 212-1 à R. 212-6 ».
II. – A l’article 2, les articles, introduits par le chapitre II « Projets d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur », numérotés : « R. 211-1 », « R. 211-2 », « R. 211-3 », « R. 211-4 », « R. 211-5 » et « R. 211-6 », sont respectivement renumérotés : « R. 212-1 », « R. 212-2 », « R. 212-3 », « R. 212-4 », « R. 212-5 » et « R. 212-6 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».