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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2025 portant approbation de l’avenant 7 à la convention constitutive du Groupement d’intérêt public dénommé « GIP-PH7 »

Par arrêté de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et de la ministre de l’action et des comptes publics en date du 3 novembre 2025, l’avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement d’intérêt public dénommé « GIP- PH7 », dont le siège est fixé 12, rue Dubernat, à Talence, est approuvé.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du Groupement et sur le site internet du Groupement.
Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe du présent arrêté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».