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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le nombre maximum d’emplois ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

Conformément aux dispositions de l’article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé, le nombre maximum d’emplois ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé à 40.

L’arrêté du 27 décembre 2017 fixant la liste des catégories d’emplois et le contingent numérique pour l’accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».