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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 octobre 2025 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré (SCP d’HLM) EGONE

Par arrêté du ministre de la ville et du logement en date du 28 octobre 2025, la société anonyme coopérative de production d’HLM EGONE (n° SIRET 571 980 218 00051) dont le siège social est situé à Mulhouse (68) est autorisée à transférer son siège social de la région Grand Est vers la région Ile-de-France.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».