En application de l’article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent prétendre au remboursement des frais de restauration qu’ils ont réellement engagés, à l’occasion de l’accompagnement lors d’un déplacement, à l’intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale.
Le montant du remboursement des frais de restauration ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Ce montant peut être porté à 35 euros sur accord du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou de son adjoint.

Ce remboursement est accordé sur autorisation préalable, ou dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement, et sur production des pièces justificatives correspondantes.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention : « remboursement des frais de repas, dans la limite des frais réellement engagés ».

Le présent arrêté s’applique pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.