L’annexe 2 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 relatif aux emplois de l’Ecole nationale de la magistrature ; »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »
Le décret du 27 mai 1969 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 2 est abrogé ;
2° Le tableau figurant à l’article 3 est remplacé par le tableau suivant :
«
| Grade ou emploi | Classement hiérarchique (Indices bruts) |
|
|---|---|---|
| Magistrats du troisième grade | Emplois mentionnés au I de l’article 39-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée | 1545-2100 |
| Autres emplois | 1178-1830 | |
| Magistrats du deuxième grade | 808-1806 | |
| Magistrats du premier grade | 571-1336 | |
| Auditeurs de justice | 395 | |
».
A l’article 3 du décret du 27 février 1979 susvisé, les mots : « magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de » sont remplacés par les mots : « des premier président et procureur général, présidents de chambre et premiers avocats généraux, conseillers et avocats généraux à ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l’action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.