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Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées

Les praticiens des armées, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 octobre 2025 inclus, bénéficient d’une majoration de 50 % des montants de l’indemnité de gardes hospitalières prévue à l’article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé.
La majoration de l’indemnité de gardes hospitalières est soumise à la validation, par le médecin-chef de l’hôpital des armées, de l’état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».