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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 24 octobre 2025 fixant le pourcentage de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire dans le corps de commandement de la police nationale et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l’échelon spécial

En application de l’article 16-2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, le pourcentage permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant divisionnaire de police dans le corps de commandement de la police nationale est fixé à 8,75 % à compter de l’année 2025.

Le pourcentage mentionné à l’article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 25 % des effectifs du grade de commandant divisionnaire pour l’année 2025.

L’arrêté du 9 mai 2017 fixant le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire et le pourcentage des effectifs pouvant accéder à l’échelon spécial est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».