Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 24 octobre 2025 autorisant l’acceptation d’un legs

Par décret en date du 24 octobre 2025, l’Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Nicole Flory, à charge pour lui d’en affecter le produit à une fondation, ayant un objet artistique, intellectuel ou humanitaire, ou dans le domaine du droit, des sciences ou des études préhistoriques.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».