Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 24 octobre 2025
N° 906 (2024-2025) Proposition de loi présentée par Mme Frédérique GERBAUD, visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 47 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, visant à mieux encadrer l’exécution provisoire d’une peine, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 51 (2025-2026) Rapport fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 855, 2024-2025) (Procédure accélérée).
N° 54 (2025-2026) Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (n° 496, 2024-2025).
N° 56 (2025-2026) Rapport fait par M. Arnaud BAZIN au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ et plusieurs de leurs collègues visant à la nationalisation des actifs stratégiques d’ArcelorMittal situés sur le territoire national (n° 626, 2024-2025).
N° 66 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. Pierre Jean ROCHETTE, visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.