Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 497929 du 16 octobre 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2025:497929.20251016

Le second alinéa de l’article R. 523-2, les articles R. 523-8 à R. 523-14, les mots : « ou placé en rétention » au deuxième alinéa de l’article R. 531-23, le dernier alinéa de l’article R. 531-2, le 1° bis de l’article R. 591-1 et le 6° bis de l’article R. 591-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont annulés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».