Arrêté du 10 octobre 2025 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2025, il est mis fin aux fonctions de M. KUHN (Benjamin, Eric, Martin) et Mme ZIEGLER (Victoria, Alice, Jeanine) en qualité de notaires salariés au sein de l’office de notaire dont était titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « NOTARIA & ASSOCIES » à la résidence de Mundolsheim (Bas-Rhin).
La société d’exercice libéral par actions simplifiée « SELAS “NOTARIA & ASSOCIES” », est nommée notaire à la résidence de Mundolsheim (Bas-Rhin), office vacant.
M. SCHREIBER (Jérôme, Jean, Joseph), Mme CALDEROLI (Antonia, Marie, Jacqueline) ayant pour nom d’usage CALDEROLI-LOTZ, Mme OHNET (Anaïs, Marie), ayant pour nom d’usage OHNET-ZENNER, M. KUHN (Benjamin, Eric, Martin) et Mme ZIEGLER (Victoria, Alice, Jeanine) sont nommés notaires associés, membres de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « NOTARIA & ASSOCIES », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mundolsheim (Bas-Rhin).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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