Décret du 22 octobre 2025 portant fin de fonctions d’un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes) – M. GUSTIN (Philippe)

Il est mis fin aux fonctions, à compter du 10 septembre 2025, de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Philippe GUSTIN.


Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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