Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 21 octobre 2025 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

A compter du 2 janvier 2026, un tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant :

Groupe générique Conditionnement Tarif forfaitaire

de responsabilité
BIMATOPROST 0,1 mg/ml, collyre en solution 3 ml en flacon 5,56 €

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».